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Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française.
Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance.
Direction des Journaux Officiels
26, rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Contestations
Vous constestez le retrait de points de votre permis de conduire ou tout simplement vous contactez l'infraction.
"Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester cette contravention. Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.
On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) :
Requêtes sans consignation
Requêtes obligatoirement liées à une consignation"
Suite sur le site de la sécurité routière
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