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Seules font foi les publications du Journal Officiel de la République Française.
Les textes officiels sont accessibles sur le site de Legifrance.
Direction des Journaux Officiels
26, rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Barème des retraits de points
Barème des retraits de points
1 point de retrait sur votre permis à points
2 points de retrait sur votre permis à points
3 points de retrait sur votre permis à points
4 points de retrait sur votre permis à points
6 points de retrait sur votre permis à points
A noter sur le système des points
- Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points
- Il est impossible de perdre 12 points en une seule fois, mais plusieurs infractions commises simultanément peuvent vous en coûter 8.
- Chevauchement d'une ligne continue
- Dépassement de moins de 20 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Dépassement compris entre 20 et moins de 30 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l'autoroute
- Utilisation d'un téléphone tenu en main
- Accélération de l'allure par un conducteur sur le point d'être dépassé
- Usage d'un détecteur de radar
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
- Franchissement d'une ligne continue
- Non respect des distances de sécurité entre véhicules
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu'il ait averti ceux-ci de son intention Dépassement dangereux
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Non-port du casque ou port d'un casque non homologué par le conducteur d'un deux-roues immatriculé.
- Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Dépassement compris entre 30 et moins de 40 Km/h de la vitesse maximale autorisée
- Défaut de port de ceinture de sécurité
- Dépassement de 40 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Refus de Priorite
- Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Circulation en sens interdit
- Délit de fuite
- Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Homicide involontaire.
- Récidive d'un dépassement de 50 Km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée dans les 3 années
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications Gêne ou entrave à la circulation
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
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