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26, rue Desaix
75727 Paris cedex 15

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08.12.2009
La réforme du permis de conduire
Laréforme du permis de conduire, lancée au début de l'année 2009, se rapporte à trois principaux objectifs: un permis obtenu en peu de temps, à un coût assez modéré et surtout, un permis plus assuré.

 

Des délais d'obtention plus courts

 

 

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08.12.2009
Des dispositifs d'aides financières pour le permis de conduire
Des dispositifs d'aides financières pour le permis de conduire ont été mis en place par l'État
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12.04.2009
Des radars aux feux rouges

Des radars installés aux feux rouges avant l'été

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30.01.2009
Sites Partenaires

 

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01.01.2009
Nouvelle immatriculation des véhicules

Nouvelle immatriculation des véhicules

 

A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d'immatriculation

 

 

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Retrait du permis

Code de la route

 

Article L223-5 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.

III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.

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