Contraventions, désignation des conducteurs

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont dans l’obligation de désigner le conducteur ayant commis une infraction avec une voiture de société. Un arrêt de la Cour de Cassation est venu préciser l’article L121-6 du Code de la route qui encadre cette obligation. Désormais, il est précisé que l’obligation de désignation concerne seulement les personnes morales.